Conditions Générales de Vente – Produits & Services

Article 1 - PREAMBULE/CHAMP D’APPLICATION

1.1 Préambule
Pacific Consulting a pour activité la vente de matériels informatiques ainsi que l’assistance commerciale aux entreprises et propose notamment la mise à disposition de tous moyens susceptibles de favoriser la commercialisation de tous biens ou services (force de Vente supplétive, Supports de communications (Cartes de visites, Flyers, Site internet, etc.…)) sans toutefois exercer une activité de travail temporaire, de prêt de main d’œuvre à but non lucratif ou de « marchandage » au sens du droit du travail. Pour cela, Pacific Consulting :
• Donne à ses collaborateurs les fournitures nécessaires,
• Travaille selon un savoir-faire qui lui est propre (organisation du travail, techniques de Ventes
développées) dans le respect de la politique commerciale de l’Entreprise,
• Perçoit des honoraires de façon forfaitaire.
1.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de biens et prestations de services effectuées par Pacific Consulting pour le compte de ses clients professionnels/ particuliers, et concernent tous services rattachés aux l’activités ci-dessus.

Article 2 – GÉNÉRALITÉS

Par le fait de sa commande (Signature d’un devis suivi la mention « bon pour accord »), le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, site internet, (etc.) émis par Pacific Consulting, et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Pacific Consulting, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Pacific Consulting, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV est sans influence sur la validité des autres clauses. La non application stricte de ses CGV par Pacific Consulting, à un moment ou un autre, n’entraîne pas renonciation à les invoquer ultérieurement.

Article 3 – CONCLUSION DU CONTRAT

3.1 Durée de validité d’un devis ou proposition commerciale
Les propositions, offres et devis ne sont valables que durant le mois qui suis la date de leur établissement, et s’entendent dans le cadre des présentes CGV.
3.2 Validation d’une commande
Si le Client accepte le devis et souhaite donc commander la fourniture de biens et/ ou des prestations de services auprès de Pacific Consulting, ledit devis devra être adressé à Pacific Consulting par tout moyen adapté, recouvert du cachet du Client et de la signature d’un représentant du Client dûment habilité à l’effet de la commande, avant le terme de la période évoquée ci-dessus.
3.3 Modification d’une commande
Toute commande de fourniture de biens et/ ou des prestations de services est ferme et définitive à compter de la réception par Pacific Consulting du devis accepté par le Client.

Article 4 – PRIX

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par Pacific Consulting et accepté par le Client, comme indiqué à l’article Conclusion du contrat ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Un acompte pourra être exigé avant le début de toute mission.
Une facture est établie par Pacific Consulting et remise au Client lors de chaque fourniture de biens et/ ou de services.
Les conditions de détermination du coût des biens et services dont le prix ne peut être connu avant ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

Article 5 – LIVRAISON

Les Matériels seront livrés au libre choix de Pacific Consulting, par Pacific Consulting elle-même ou par un transporteur tiers, et ce conformément à ce que le devis indiquera à ce titre. Les frais de transport des Matériels, à la charge du Client, sont également indiqués par le devis. Les livraisons de Matériels pourront au libre choix de Pacific Consulting être globales ou partielles. Les délais de livraison des Matériels ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge de Pacific Consulting et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours. Les Matériels seront accompagnés de la documentation prévue par le fabricant ou le distributeur desdits Matériels.

Article 6 – INSTALLATION

Dès lors que la réalisation de ce service est prévue expressément dans le devis, l’installation des Matériels sera assurée par Pacific Consulting à l’adresse indiquée par ledit devis. L’installation signifie uniquement le raccordement des Matériels avec l’installation informatique du Client. L’installation ne comprend aucune formation afférente à l’utilisation des Matériels.

Article 7 – RECEPTION DES MATERIELS

Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, il incombe au Client de vérifier lors de la réception, la conformité des Matériels à la commande passée. Toute réclamation du Client auprès de Pacific Consulting en cas de non-conformité des Matériels doit être formulée, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par tout moyen adapté lors de la réception du Matériels. En cas de Matériels manquants dûment constatés par Pacific Consulting, cette dernière s’engage à fournir au Client les Matériels manquants. Tout retour de Matériels non-conformes doit faire l’objet d’un accord exprès entre Pacific Consulting et le Client. Les frais et risques afférents au retour desdits Matériels sont à la charge du Client En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison des Matériels concernés. Après examen par Pacific Consulting des Matériels retournés et en cas de non-conformité dûment constatée par Pacific Consulting, Pacific Consulting aura pour seule obligation, et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts, à son libre choix, de remplacer les Matériels non-conformes par des matériels conformes ou de procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourser en conséquence le Client.

Article 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture de biens et/ ou de prestations de services commandées, sauf autres modalités précisées comme indiqué sur la facture remise au Client.
Les règlements ont lieu au siège de Pacific Consulting net et sans escompte le jour de la fourniture de biens et à la fin des prestations de services commandées, et par virement bancaire (RIB transmis avec la facture). Toutefois, en cas de première affaire avec un Client, la totalité du prix est payable au comptant à la commande. Les acomptes sont toujours payables au comptant. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour des motifs non imputables à Pacific Consulting.
Pacific Consulting se réserve le droit d’exiger :
– le paiement comptant avant la réalisation de la mission si la situation financière du Client le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec le Client,
– des garanties quant aux bonnes fins de paiement.
Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :
– l’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue,
– la suspension de la mission ou au choix de Pacific Consulting le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.
En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif, sur le montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, à un taux égal au taux d’intérêt légal. Elles seront exigibles sur simple demande de Pacific Consulting, sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera par ailleurs facturé en sus un montant de 4 800 F à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce. Sauf accord exprès, préalable et écrit de Pacific Consulting, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à Pacific Consulting au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part. La mise en recouvrement par voie contentieuse entraînera la mise à la charge du Client de l’ensemble des frais suscités par la mise en œuvre de cette procédure.

Article 9 – MODALITES DE FOURNITURE DE BIENS ET/ OU DE SERVICES

Les biens et/ ou prestations de services demandées par le Client seront fournies dans le délai fixé dans les documents contractuels à compter de la réception par Pacific Consulting du bon de commande et ou devis correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible le cas échéant.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et Pacific Consulting ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas trente (30) jours. En cas de retard supérieur à trente jours, le Client pourra demander la résolution de la commande de services. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par Pacific Consulting.
La responsabilité de Pacific Consulting ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de biens et/ ou de prestations imputable au Client, ou en cas de force majeure.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture de biens et/ ou de prestations, dûment acceptées par écrit par Pacific Consulting, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client à la fin de la mission, celles-ci seront réputées conformes à la commande. Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fin de la mission, pour émettre par écrit, telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de Pacific Consulting.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Pacific Consulting est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais financiers dans les cas suivants :
a) non-fourniture ou fourniture non conforme en temps opportun par le Client des renseignements nécessaires, ou de tout autre élément d’informations à la charge de celui-ci,
b) non-respect par le Client des conditions de paiement.

Article 10 – RESPONSABILITE – GARANTIE

Pacific Consulting est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Pacific Consulting ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client quant aux estimations formulées en début de mission qui sont liées aux critères de satisfaction du Client (résultats, productivité, nombre de commandes..).
La garantie de Pacific Consulting est, en tout état de cause, limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Pacific Consulting conserve la propriété des Matériels vendus jusqu’au paiement complet du prix des Matériels, c’est-à-dire l’encaissement par Pacific Consulting des fonds en question. Le Client s’interdit de conférer un gage sur les Matériels vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie, de quelque façon que ce soit, jusqu’au paiement complet du prix des Matériels. Les risques de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la remise des Matériels au Client lorsque Pacific Consulting assure elle-même la livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les Matériels voyageront en conséquence aux risques et périls du client.

Article 12 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET DROITS D’AUTEUR – ETUDES ET DOCUMENTS

Les devis, propositions et, d’une façon générale, tous les documents établis et remis ou envoyés par Pacific Consulting au Client, en vue de la fourniture de biens et/ ou de services, restent toujours son entière propriété quand bien même ils auraient été établis à la demande du Client ou il aurait été demandé au Client une participation aux frais y afférents.
Tous ces documents ne devront en aucun cas être communiqués à des tiers ou reproduits, ni servir directement ou indirectement à d’autres réalisations sans l’autorisation écrite préalable de Pacific Consulting. Cet article survit à l’expiration de la mission.

Article 13 – CONFIDENTIALITE

Pendant toute la durée du contrat et à l’expiration de celui-ci, Pacific Consulting s’engage à garder confidentiels tous les documents, informations se rattachant au déroulement de la mission et à ne les divulguer, ainsi qu’à en limiter la diffusion aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution de la mission.

Article 14 – REFERENCE COMMERCIALE

Sauf indication contraire expresse, le Client autorise Pacific Consulting à citer sur tout support physique ou numérique son nom ou sa dénomination sociale, même déposé(e) à titre de marque, comme référence commerciale.

Article 15 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable envers l’autre en cas de manquement dû à la survenance d’un événement de force majeure telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance des faits en question. L’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure étant précisé que la partie invoquant une telle circonstance doit en justifier et le notifier à l’autre partie sans délai.

Article 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT- TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce du siège social de Pacific Consulting sera seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 17 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Pacific Consulting, même si celle-ci en a eu connaissance.

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