Condition Générales de Vente – SMS

La société Pacific Consulting et les utilisateurs de ce site internet s’engagent à respecter une charte éthique et un certain nombre de règles résumées dans les conditions générales de vente présentées ci-dessous :

Article 1 - DEFINITIONS

Ce site permet d’envoyer des SMS (short message service) à l’unité ou en nombre via la plateforme de Pacific Consulting.
Chaque terme écrit ci-après en majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition qui figure au présent article :
_ « CONDITIONS GENERALES DE VENTE » : désigne le présent document.
_ « FOURNISSEUR » : désigne la société Pacific Consulting, éditrice du site www. sms.pacific-Consulting.net.
_ « SERVICE » : désigne le service d’envoi de Short Message Service (SMS) fourni par le FOURNISSEUR aux utilisateurs du site www.sms.pacific-consulting.net, tel que décrit à l’article 5 des présentes.
_ « SITE » : désigne le site de Pacific Consulting, disponible à l’adresse www.sms. pacific-consulting.net.
_ « UTILISATEUR » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le SERVICE à des fins professionnelles.
_ « CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale destinatrice du SERVICE utilisé par l’UTILISATEUR.

Article 2 - DISPOSITION GENERALES

Par le fait de sa commande (Signature d’un devis suivi la mention « bon pour accord »), le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, site internet, (etc.) émis par Pacific Consulting, et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Pacific Consulting, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Pacific Consulting, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. La nullité ou caducité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV est sans influence sur la validité des autres clauses. La non application stricte de ses CGV par Pacific Consulting, à un moment ou un autre, n’entraîne pas renonciation à les invoquer ultérieurement.

Article 3 - DEROULEMENT DU SERVICE

Le FOURNISSEUR s’engage à offrir des conditions optimales d’utilisation et de fonctionnement du SERVICE.A cet effet, le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre le SERVICE pour des raisons de maintenance. Le SERVICE fourni par le FOURNISSEUR est destiné exclusivement au territoire Calédonien mais ne garantit pas la réception du sms à 100% sur le territoire. L’envoi de sms dans un autre pays que la Nouvelle Calédonie est possible, contacter le FOURNISSEUR pour lui faire votre demande.Chaque opérateur dont dépendent l’envoi et la réception de message SMS, n’assure pas à 100% toutes les zones géographiques de chaque pays.Nous ne serions en aucun cas tenus responsable si la réception du message n’aboutissait pas.Le FOURNISSEUR assume une obligation de moyens et non de résultat.

Article 4 - TARIFICATION

L’UTILISATEUR doit créditer son compte en achetant des sms pour pouvoir bénéficier de tous les outils du site.L’achat de crédit ne peut s’effectuer que si l’UTILISATEUR a préalablement procédé à son inscription.L’UTILISATEUR a à sa disposition une liste de packs dont les fourchettes de quantité et les tarifs sont indiqués lors de l’ouverture du compte.

Article 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

5.1 Obligations de l’UTILISATEUR
Ce SERVICE est destiné à un usage professionnel. L’utilisateur doit être majeur et être capable de fournir des justificatifs de leur appartenance à une société en cas de demande de la part du FOURNISSEUR. L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le SERVICE conformément aux réglementations nationales et internationales, et en particulier à ne pas les utiliser pour afficher, envoyer ou transmettre tout contenu :
_ À caractère violent ou susceptible de porter atteinte au respect et à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la protection des enfants et des adoles cents, notamment par la fabrication, le transport et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
_ Qui encourage à la commission de crimes et délits ;
_ Qui incite à la consommation de substances interdites ;
_ Qui provoque ou puisse provoquer la discrimination, la haine, la violence en raison de la race, de l’ethnie ou de la nation ;
_ Qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui ou de nature à heurter la sensibilité de certaines personnes ;
_ Qui induise en erreur en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
_ Qui porte atteinte aux droits de tiers comme, sans que cette liste ne soit limitative, à tout secret de fabrication, secret professionnel, information confidentielle, marque, brevet et d’une manière générale tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou tout autre droit portant sur une information ou un contenu protégé ;
Comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, des virus informatiques ou tout autre code ou programme, conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication.
L’UTILISATEUR s’engage à prendre régulièrement connaissance des CONDITIONS GENERALES DE VENTE et à les respecter, à ne pas harceler de quelque manière que ce soit, un ou plusieurs autres UTILISATEURS ; et à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement du SERVICE. L’UTILISATEUR accepte sans conditions les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
En cas de non-respect des obligations inhérentes à la responsabilité de l’UTILISATEUR, l’accès à son espace personnel peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de votre compte et ce, sans préjudice des autres droits du FOURNISSEUR et sans indemnité.
5.2 Obligations du FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR s’engage à :
_ Respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles L.226-15 et 432-9 du Code Pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
_ Assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des SMS communiqués par l’UTILISATEUR, y compris les données personnelles.
_ Fournir le SERVICE et rendre le SITE accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou litiges.
5.3 Responsabilité de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR est seul responsable de l’usage qu’il fait du SERVICE. L’UTILISATEUR utilise le SERVICE sous son entière et exclusive responsabilité. Il reconnaît par ailleurs que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité ou de non-respect des dispositions de l’article 5 des présentes.
L’UTILISATEUR est seul responsable des données qu’il communique au travers du SERVICE et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
5.4 Responsabilité du FOURNISSEUR
Les messages seront considérés comme envoyés au mobile du CLIENT lorsqu’ils seront transmis à l’opérateur mobile directement ou via une interface fournie par l’opérateur. Le FOURNISSEUR ne garantit pas la livraison de la part de l’opérateur mobile. De plus, chaque SMS a une durée de validité de 24 heures à compter de la date d’envoi de celui-ci. Au bout de ces 24 heures, le SMS sera alors considéré comme non livrable et aucune nouvelle tentative de livraison ne sera effectuée.
L’UTILISATEUR déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et délais d’acheminement spécifiques des différents SERVICES proposés par le FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR s’engage par ailleurs à mettre tous les moyens disponibles en œuvre pour respecter ces délais, et à signaler tout dysfonctionnement à l’UTILISATEUR le plus rapidement possible.
Le FOURNISSEUR et l’UTILISATEUR reconnaissent que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du SERVICE, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l’éventuelle existence de tels dysfonctionnements. Le FOURNISSEUR n’est donc tenu qu’à une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voire sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’il n’a pas mis l’ensemble de ses moyens à la disposition de l’UTILISATEUR en vue de réaliser l’objet du présent contrat.
Etant de fait soumis à une obligation de moyens, le FOURNISSEUR ne saurait être tenus responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du SITE ou du SERVICE.

Article 6 - DONNEES PERSONNELLES

L’UTILISATEUR est seul responsable des données qu’il communique au travers du SERVICE et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le FOURNISSEUR. Ainsi, selon l’Article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation sont interdites. La demande d’accès, de modification ou de suppression des données personnelles de l’UTILISATEUR peut être faite en adressant une demande en ce sens au FOURNISSEUR par courrier ou par mail.
L’UTILISATEUR autorise le FOURNISSEUR à lui transmettre des informations et offres promotionnelles exclusives, dont il pourra se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué.
L’UTILISATEUR autorise, sauf demande expresse contraire, l’affichage de sa marque et de son logo en tant que référence sur les supports de communications et le SERVICE proposés par le FOURNISSEUR.
Pendant toute la durée de l’utilisation du SERVICE et à toute fin de preuve, les données concernant l’UTILISATEUR et son utilisation du SERVICE sont conservées et archivées confidentiellement par le FOURNISSEUR, conformément aux dispositions légales. Aucune des informations relatives à la base de contacts de l’UTILISATEUR (coordonnées, messages, etc.) ne pourra en aucun cas être réutilisée à des fins commerciales ou promotionnelles par le FOURNISSEUR. A compter de la désactivation du compte UTILISATEUR pour quelque raison que ce soit, les données personnelles ainsi que le contenu qui y est associé pourront être supprimés des serveurs du FOURNISSEUR.

Article 7 - PROTECTION DE LA BASE DE DONNEES UTILISATEUR

En accord avec la CNIL, le FOURNISSEUR s’engage à ne pas utiliser les données relatives à l’utilisation du SERVICE par l’UTILISATEUR (base de données UTILISATEUR) à quelque fin commerciale ou promotionnelle que ce soit.

Article 8 - DONNEES

8.1 Accès aux Données - Propriété des Données
A compter de la date de validation de son compte, l’UTILISATEUR disposera d’un login personnalisé et sécurisé et aura accès à l’intégralité des informations stockées sur son compte.Ces Données étant la propriété exclusive de l’UTILISATEUR, le FOURNISSEUR s’engage à n’en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l’exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. Si l’UTILISATEUR le demande, le FOURNISSEUR détruira immédiatement les Données.
8.2 Conformité à la réglementation
L’UTILISATEUR s’engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’UTILISATEUR s’interdit toute cession de Données à des tiers.En tout état de cause, l’UTILISATEUR garantira le FOURNISSEUR contre et l’indemnisera de, toute réclamation consécutive à une utilisation illicite des Données par l’UTILISATEUR.
8.3 Messages non sollicités
L’UTILISATEUR s’interdit de pratiquer tout envoi de SMS non sollicités par un Client. En tout état de cause, l’UTILISATEUR garantira le FOURNISSEUR contre et l’indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un client.Le destinataire du numéro de téléphone utilisée doit avoir donné son autorisation expresse de recevoir des communications de l’UTILISATEUR et ce, sur un sujet spécifique.L’UTILISATEUR doit honorer toute demande de désabonnement dans les 24 heures qui suivent la demande y compris pour ses fichiers clients.L’UTILISATEUR s’engage à ce que les destinataires des messages aient la possibilité de de s’opposer à l’envoi de tels Messages et soient informés du service auprès duquel ils peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles.Le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre son SERVICE de routage si l’UTILISATEUR ne respecte pas les conditions décrites ci-dessus. De la même manière, si ces manquements sont répétés, le FOURNISSEUR pourra suspendre définitivement le compte de l’UTILISATEUR. En tout état de cause, l’UTILISATEUR garantira le FOURN ISSEUR contre et l’indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Client.

Article 9 - DUREE

Les présentes conditions sont réputées valables sans délai d’expiration. Elles pourront être modifiées si les services du FOURNISSEUR évoluent ou que le règlement est modifié.

Article 10 - DATE DE VALIDITE DES CREDITS

Les crédits ne comportent pas de date de validité. Cependant, le FOURNISSEUR s’autorise à supprimer les crédits d’un compte UTILISATEUR au-delà d’une période d’inactivité de 18 mois.

Article 11 : SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE D’UN UTILISATEUR DU SERVICE

Tout compte inactif pendant une durée de 18 mois consécutifs pourra être supprimé avec un préavis de 15 jours et les crédits seront définitivement perdus sans que l’UTILISATEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Par ailleurs, le FOURNISSEUR se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un UTILISATEUR, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
_ Dans les cas prévus à l’Article 5 ci-dessus ;
_ Un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte de l’UTILISATEUR ;
_ Un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau du FOURNISSEUR ;
_ Les informations concernant l’UTILISATEUR telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci ne correspondent pas à la réalité ;
_ Le non-respect de l’utilisation du STOP SMS comme indiqué dans l’Article 12.

Article 12 - STOP SMS

Le STOP SMS est un outil qui permet aux destinataires des SMS envoyés par l’UTILISATEUR de se désinscrire de la liste de diffusion. Son utilisation est obligatoire pour tout envoi de type prospection, campagne commerciale ou campagne promotionnelle conformément à l’Article L121-20-5 du Code de la consommation.
Le FOURNISSEUR se réserve le droit de suspendre tout compte UTILISATEUR ne respectant pas son utilisation et ce, sans préavis ni indemnité.
L’utilisation du SERVICE n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit. Le FOURNISSEUR n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation du SERVICE par l’UTILISATEUR et notamment sur la disponibilité du SERVICE.

Article 13 - GARANTIE

L’UTILISATEUR s’engage à garantir au FOURNISSEUR contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par l’UTILISATEUR, ou sous le contrôle de son identifiant, du SERVICE dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE. Cette garantie couvre toute somme que le FOURNISSEUR serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés.

Article 14 - LITIGE

La responsabilité du FOURNISSEUR ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d’autres motifs indépendants de sa volonté tels conflits sociaux, grèves, sinistres, guerres, embargos, incendies, accidents, catastrophes naturelles, anomalies graves affectant les transmissions des réseaux de télécommunications, dysfonctionnement des SERVICES des opérateurs de téléphonie mobile, suspension autoritaire de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant, qu’importe quelle anomalie technique affectant le réseau Internet.

Article 15 : Langue de référence

Dans les rapports avec l’UTILISATEUR, seule la langue française fait foi nonobstant toute restriction.

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